étape 4

Vous pouvez vous ADRESSER AU TRIBUNAL

Si le recours aux organismes précédents ne donne pas de résultat satisfaisant, vous pouvez déposer un recours à la Division des petites créances de la Cour du Québec, si la somme en litige est de 15 000 $ et moins.

PROCÉDURE

  • Le greffier de la Cour du Québec peut vous aider, par téléphone ou en personne, à compléter correctement votre demande.
  • Vous vous représentez seul devant la Division des petites créances; il n’y a donc pas de frais d’avocat à prévoir. Cela ne vous empêche pas de consulter un avocat ou un organisme de soutien des consommateurs (voir les références en annexe) avant de déposer votre demande ou avant la date d’audience.
  • La Division des petites créances offre aussi un service de médiation, qui peut être une occasion de régler le litige par une entente à l’amiable. Informez-vous d'abord de vos droits !
  • Consultez le site Web Les petites créances du ministère de la Justice pour obtenir plus d’information.

FRAIS

  • Les frais d’ouverture de dossier sont de 108 $ à 217 $, pour une personne physique, selon le montant en litige (en date de janvier 2022).
  • La partie qui gagne sa cause peut réclamer le remboursement de cette somme à la partie perdante.

exemples de cas

  • Montant facturé plus élevé que celui qui était prévu au contrat
  • Frais exigés pour des services non demandés ou non fournis
  • Frais de résiliation abusifs
  • Annulation de contrat