Office de la protection du consommateur

L'OPC est responsable de l'application de la Loi sur la protection du consommateur (LPC), une loi d'ordre public qui s’applique à tous les services de communication.

Que peut faire l’OPC

L’OPC peut vous renseigner sur vos droits et sur vos recours, notamment à la Cour des petites créances.

En principe, l’OPC n’intervient pas directement dans le règlement des plaintes des consommateurs, mais il peut fournir des outils (trousses d'information, modèles de mises en demeure, références aux dispositions applicables) qui vous aideront à régler votre problème. Il est toujours bon de connaître ses droits avant de se lancer en médiation ou négociation !

Suite aux plaintes qu'il reçoit, l’OPC peut aussi veiller à ce que des recours soient entrepris contre les entreprises pour leur faire imposer une pénalité par le tribunal. L'OPC peut aussi entreprendre d'autres mesures pour amener les entreprises à modifier leur comportement.

 

 

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