Problèmes liés à la téléphonie enRÉGION ÉLOIGNÉE

Dans certains secteurs où il n’existe pas suffisamment de concurrence, généralement dans des régions éloignées ou à faible densité de population, le CRTC règlemente encore les tarifs et les conditions des fournisseurs qui offre la téléphonie résidentielle.

Si votre fournisseur ne respecte pas l’une des règles prévues par le CRTC (tarifs, obligation de servir, etc.), veuillez vous adresser au CRTC.
  • Tarifs et conditions d’un service réglementé non conformes à ce qu’impose le CRTC
  • Refus de vous offrir un service réglementé

Contactez le CRTC

NOTEZ BIEN:

La Loi sur la protection du consommateur s'applique aux services de communication réglementés comme aux autres.