Problèmes liés àL'ANNULATION DU CONTRAT

  • Frais d’annulation qui ne correspondent pas à ceux qui sont prévus au contrat
    Le fournisseur ne peut exiger de frais d’annulation à moins qu’ils ne soient spécifiquement prévus au contrat. La Loi sur la protection du consommateur et certains codes du CRTC réglementent les frais qui peuvent être imposés et les montants de ces frais.
  • Frais d’annulation abusifs
    Certains frais d’annulation sont interdits par la LPC ou par les codes du CRTC. Le fournisseur ne pourra donc vous imposer le paiement de ces frais, même s'ils sont prévus au contrat.
  • Exigence de préavis d’annulation par le fournisseur
    L’annulation du service doit se faire aussitôt que vous le demandez. Il n’est pas permis au fournisseur d’attendre la fin de la période de facturation (ou celle de la période suivante) pour mettre fin au service (sauf si c'est ce que vous lui demandez).
  • Non-remboursement des sommes dues par le fournisseur
    La majorité des fournisseurs exigent du consommateur qu’il paie un mois à l’avance. Lorsque vous mettez fin au contrat, le fournisseur doit donc obligatoirement vous rembourser une portion des sommes payées à l’avance (la période inutilisée, au prorata).

Contactez l’OPC

pour vous informer de vos droits et recours et dénoncer l’infraction à la Loi

à propos de l’OPC

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pour tenter de régler rapidement le différend

à propos de la cprst

À SAVOIR:


LES RÈGLES D’ANNULATION SELON VOTRE CONTRAT

Lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée, les règles d’annulation sont les suivantes :
  • Il est possible de mettre fin au contrat en tout temps.
  • Aucune pénalité ne peut être réclamée par le fournisseur.


Lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée déterminée, il est possible de mettre fin au contrat, mais le fournisseur pourra exiger des frais de résiliation:
  • Si aucun appareil n'était financé par le fournisseur, cette pénalité correspondra au plus petit des deux montants suivants : 50.00$ ou 10% du montant des frais mensuels pour les mois restants du contrat.
  • Si votre contrat prévoyait expressément l’échelonnement du paiement d'un appareil (téléphone, modem, routeur, etc.) sur plusieurs mois, le fournisseur pourra exiger le paiement de la totalité des montants qui restent à payer sur cet appareil au moment de l’annulation du contrat de service.
  • Si votre contrat de service de téléphonie cellulaire incluait un téléphone cellulaire fourni gratuitement (ou à rabais), voici comment calculer les frais maximaux de résiliation : Divisez le coût total du téléphone cellulaire qui vous a été offert gratuitement (ou le rabais consenti) par le nombre de mois prévu à votre contrat (généralement 12 ou 24 mois). Multipliez ensuite le chiffre obtenu par le nombre de mois restant au contrat que vous souhaitez annuler.

SI VOULEZ CONSERVER VOTRE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE

Ne mettez pas fin à votre service actuel avant d’avoir retenu les services d’un nouveau fournisseur. C'est lui qui fera en votre nom les démarches d’annulation de votre abonnement actuel et le transfert du numéro que vous désirez conserver.

À noter qu’il est parfois impossible de conserver son numéro de téléphone. Votre nouveau fournisseur de services vous en avisera, si c'est le cas.

EXERCEZ VOS DROITS SANS CRAINTE DE REPRÉSAILLES

La Loi sur la protection du consommateur interdit au fournisseur de service de déclarer à un bureau de crédit l’exercice par un consommateur d’un droit de résolution ou de résiliation prévu à la LPC ou de déclarer comme impayées des sommes qui ne sont plus exigibles suite à l’exercice de ces droits.

ANNULATION PENDANT LA PÉRIODE D’ESSAI

Dans certains cas, vous avez droit à une période d’essai suite à la conclusion d’un contrat, afin de vous assurer que le service répond à vos besoins :
  • Pour les services de téléphonie cellulaire et d’accès à Internet  : tous les clients ont droit à une période d’essai d’au moins 15 jours.
  • Pour les services de télédistribution : Si vous vous auto-identifiez (ou identifiez un membre de votre ménage) comme une personne handicapée, vous avez droit à une période d’essai d’ au moins 30 jours.
Il vous est possible en tout temps, pendant cette période d’essai, de mettre fin au contrat sans pénalité ou frais de résiliation.