Problèmes liés auCONTRAT
- Contrat qui ne détaille pas:
- les services ou les options choisies
- les sommes payables chaque mois
- la durée et la date de fin du contrat.En vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et de certains codes du CRTC, le contrat qui vous lie à votre fournisseur doit être constaté par écrit. Plusieurs éléments doivent obligatoirement y être mentionnés (dont ceux qui précèdent).
- Élément du contrat qui ne correspond pas aux représentations de l’entreprise;
- Élément du service qui ne correspond pas au contrat ou aux représentations de l’entreprise;
- Modification des services ou augmentation du prix sans avertissement conforme ou sans votre accord;La LPC encadre les modifications possibles par votre fournisseur des éléments de votre contrat, tels que le prix ou les caractéristiques des services.
1. Si votre contrat est à durée déterminée, votre fournisseur ne peut pas modifier un élément essentiel sans votre consentement.
2. Si votre contrat est à durée indéterminée, votre fournisseur doit vous transmettre un avis au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification. - Renouvellement du contrat de service sans avis préalable;Le fournisseur doit vous transmettre un avis avant la date d’expiration de votre contrat à durée déterminée. En vertu du code sur les services sans fil, cet avis indiquera la date de fin du contrat et s’il peut être prolongé automatiquement de mois en mois, selon les mêmes coûts et modalités.
- Renouvellement automatique qui modifie les termes de l’ancien contrat.
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