Problèmes liés auDébranchement 
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Le compte en souffrance doit généralement être d’au moins 50$. Pour le service d’accès Internet, le compte doit également être en souffrance depuis au moins 2 mois;
- Le fournisseur doit auparavant aviser par écrit le consommateur de son défaut.
Pour tenter de régler rapidement le différend en cas de:
- Débranchement de votre service sans préavis adéquat
Avant de débrancher votre service de téléphonie (cellulaire ou résidentielle) ou d’accès Internet, le fournisseur a l’obligation de vous donner un préavis de 14 jours.
L’avis doit notamment indiquer :
- Le motif du débranchement et les sommes dues, s’il y a lieu
- La date prévue du débranchement
- Les frais de rétablissement du service suite au débranchement
- Un numéro de téléphone à contacter
Sauf exception, un deuxième avis devra être envoyé par le fournisseur au moins 24 heures avant le débranchement.
Il est à noter que plusieurs fournisseurs offrent la possibilité de faire des paiements échelonnés ou de prendre des ententes de paiement particulières dans ces circonstances. - Débranchement par erreur Pour les services de téléphonie (cellulaire et résidentielle) ou d’accès Internet, un fournisseur qui débranche par erreur un client doit rétablir le service, sans frais, au plus tard un jour ouvrable après avoir été avisé de l’erreur, sauf si des circonstances exceptionnelles l’en empêchent.
Pour vous informer de vos droits et recours et dénoncer l’infraction à la Loi en cas de:
- Débranchement alors que le dépôt n’est pas épuisé
La LPC prévoit que le fournisseur ne peut débrancher un client pour défaut de paiement si les sommes dues n’excèdent pas le montant du dépôt.
Aussi, le fournisseur a l’obligation d’aviser par écrit le client lorsqu’il utilise, en tout ou en partie, le dépôt de garantie pour rembourser des sommes non payées.
À noter que le fournisseur pourrait vous demander de fournir un nouveau dépôt (maintenir le dépôt) pour continuer à fournir les services. La demande devra être justifiée par le fournisseur. - Débranchement sans motif sérieux La LPC interdit au fournisseur de prévoir au contrat qu'il peut mettre fin unilatéralement au contrat à durée déterminée, sauf pour motif sérieux ou pour cause de défaut important ou répétitif, conformément à ce qui est prévu au Code civil du Québec.
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