étape 1
Consultez votre CONTRAT
Le contrat qui vous lie avec le fournisseur devrait détailler vos obligations respectives.
Consultez-le pour connaître vos droits.
Avez-vous un contrat ?
Si vous avez une obligation de payer et qu’un fournisseur a l’obligation de vous fournir un service, vous avez un contrat, au sens de la loi, peu importe le nom que donne le fournisseur à cet engagement
(modalités de service, conditions de services, entente, etc.).
Et ce, même si le fournisseur vous dit qu'il n'y a pas de contrat.
La LPC s'applique à ces contrats de consommation et elle est d'ordre public: vous ne pouvez (par contrat ou autrement) renoncer à ses protections.
COPIE ET CONTENU DU CONTRAT
- En vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC), le fournisseur de service de communication a l’obligation de vous remettre un contrat écrit qui indique tous les éléments importants de votre entente (services et options, durée, prix, frais d’annulation, etc.)
- Le Code sur les services sans fil et le Code sur les services Internet du CRTC imposent aussi la remise d’un contrat écrit qui mentionne les éléments essentiels de l’entente (mais uniquement pour les services postpayés), ainsi qu’un résumé de ses éléments importants. Vous pouvez choisir de recevoir la copie du contrat en format papier ou électronique.
- Le code sur les services de télévision du CRTC impose au fournisseur d’offrir de remettre un écrit semblable dans le cas des contrats à durée déterminée.
Vous avez perdu votre copie de contrat ?
- Si votre contrat inclut un service de téléphonie cellulaire ou d'accès Internet.
- Si votre contrat à durée déterminée inclut un service de télédistribution.
Si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, il est tout de même recommandé de demander au fournisseur une nouvelle copie du contrat, même s'il n’a pas l’obligation de vous la remettre.
La lpc et les contrats
- La LPC interdit certaines pratiques et impose certaines règles spécifiques qui, toujours, l’emportent sur ce qui pourrait apparaître au contrat. Il est toujours bon de connaître ses droits avant de tenter de régler un litige. Pour cela, l’OPC (Office de la protection du consommateur) et les associations de consommateurs peuvent vous aider.
MODIFICATION DU CONTRAT
- En vertu de la Loi sur la protection du consommateur:
- Le fournisseur ne peut modifier, en cours de contrat, que les éléments que le contrat lui permet explicitement de modifier.
- Sauf dans les contrats à durée indéterminée, la modification unilatérale d’un élément essentiel est interdite (et le contrat ne peut donc l'autoriser).
- Le fournisseur doit annoncer à ses clients toute modification au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, de la manière prévue à la LPC.
- La modification d’un contrat qui ne respecte pas ces règles est inopposable au consommateur.
- Les codes du CRTC encadrent aussi, quoique de façon moins stricte, les modifications par le fournisseur en cours de contrat.
- Au Québec, les fournisseurs doivent respecter les règles plus strictes prévues à la LPC.