Problèmes liés la FACTURATION


Pour tenter de régler rapidement le différend en cas de:

  • Montant total incorrect
  • Crédit ou rabais promis ne figurant pas sur la facture
  • Frais qui ne correspondent pas au service que vous avez demandé
  • Frais supplémentaires que vous souhaitez contester (pour données mobiles, frais d’itinérance, messages textes, interurbains, télévision à la carte, etc.)
  • Frais de déverrouillageDepuis le 1er décembre 2017, tous les fournisseurs ont l’obligation de déverrouiller les téléphones verrouillés à leur réseau sur demande et sans frais. Ils doivent également vendre uniquement des appareils déverrouillés
  • Tous autres frais-surprises
  • Tout écart entre ce qui était prévu au contrat ou dans les représentations de l’entreprise et ce qui vous est facturé. Le fournisseur est lié par les représentations qu’il vous a faites et/ou par ce qui est prévu au contrat. Il ne peut vous facturer des montants qui ne correspondent pas à ceux sur lesquels vous vous êtes entendus
  • Frais de dépassementLe code sur les services sans fil plafonne les frais pour Internet mobile au Canada à 50$, pour les frais d’utilisation excédentaires, et à 100$ pour les frais d’itinérance. Vous devrez autoriser expressément le dépassement de ce plafond pour que le fournisseur puisse les facturer

    Le Code sur les services Internet prévoit que le fournisseur doit vous aviser lorsque vous atteignez 75% puis 100% de votre consommation mensuelle de données Internet.

Contactez la CPRST

pour tenter de régler rapidement le différend

à propos de la cprst

Pour vous informer de vos droits et recours et dénoncer l’infraction à la Loi en cas de:

  • Montant total incorrect
  • Crédit ou rabais promis ne figurant pas sur la facture
  • Frais qui ne correspondent pas au service que vous avez demandé
  • Frais pour des services fournis sans votre accord
  • Tout écart entre ce qui était prévu au contrat ou dans les représentations de l’entreprise et ce qui vous est facturé Le fournisseur est lié par les représentations qu’il vous a faites et/ou par ce qui est prévu au contrat. Il ne peut vous facturer des montants qui ne correspondent pas à ceux sur lesquels vous vous êtes entendus
  • Frais non annoncésLa Loi sur la protection du consommateur prévoit que tous les frais qui vous sont réclamés par le fournisseur doivent être d’abord prévus au contrat
  • Frais non permis par la Loi La Loi sur la protection du consommateur interdit l'imposition de certains frais. Le fournisseur ne pourra vous réclamer ces frais, même s'ils sont prévus au contrat
  • Service proposé gratuitement puis facturé sans votre accord

Contactez l’OPC

pour vous informer de vos droits et recours et dénoncer l’infraction à la Loi

à propos de l’OPC
 

DEVEZ-VOUS PAYER LA FACTURE CONTESTÉE ?

Si vous avez entamé des démarches à la CPRST, vous n’avez pas l’obligation de payer les frais contestés en attendant la décision ou le règlement du dossier à la CPRST.

Vous devez acquitter la partie de la facture qui n’est pas contestée, s’il y a lieu.

Lorsque la CPRST avise le fournisseur de services qu'un consommateur conteste des frais, ce fournisseur de services a l'obligation de suspendre la date d’exigibilité des frais contestés.

Il est interdit au fournisseur de service de déclarer à un bureau de crédit les frais qui sont contestés devant la CPRST.