Problèmes liés à laRÉPARATION DE L'APPAREIL
- Frais de service pendant la réparation de l’appareil Le fournisseur ne peut exiger de frais de service pendant la période de réparation d’un appareil qu'il a fourni gratuitement, loué ou vendu, si :
1. l’appareil est nécessaire à l’utilisation des services (ex : téléphone, modem, enregistreur ou terminal HD, etc.)
2. l’appareil a été confié au fournisseur pour réparation pendant la période de garantie, et
3. aucun appareil de remplacement n’a été fourni gratuitement pendant la réparation
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