Problèmes liés auDépôt

Pour tenter de régler rapidement le différend en cas de:

• Demande d’un dépôt de garantie trop élevé ou non justifié
  Pour les services de téléphonie (cellulaire ou résidentielle) ou d’accès à Internet, le fournisseur a notamment les obligations suivantes :
  - Expliquer les raisons de la demande de dépôt. Ces raisons ne peuvent évidemment pas être discriminatoires (couleur, race, âge, condition sociale, etc.)
  - Évaluer au moins une fois par année la nécessité de conserver le dépôt et le retourner, s’il y a lieu.



• Dépôt de garantie non remis à la fin du contrat
  Le fournisseur doit remettre au consommateur dans un délai de 30 jours de l’expiration du contrat (non renouvelé) ou de son annulation, toute somme fournie en dépôt de garantie, avec intérêts.
  
  Si vous avez annulé le contrat, il pourra déduire du montant du dépôt les sommes dues pour l’annulation du contrat, si elles sont explicitement prévues au contrat et permises par la LPC et les codes du CRTC (des renseignements à ce sujet sont disponibles dans la section « annulation »).
  
  À noter que le fournisseur a l’obligation d’aviser par écrit le client lorsqu’il utilise, en tout ou en partie, le dépôt de garantie pour rembourser des sommes non payées.

Contactez la CPRST

pour la téléphonie filaire et cellulaire

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Pour vous informer de vos droits et recours et dénoncer l’infraction à la Loi en cas de:

• Dépôt de garantie non remis à la fin du contrat
  Le fournisseur doit remettre au consommateur dans un délai de 30 jours de l’expiration du contrat (non renouvelé) ou de son annulation, toute somme fournie en dépôt de garantie, avec intérêts.
  
  Si vous avez annulé le contrat, il pourra déduire du montant du dépôt les sommes dues pour l’annulation du contrat, si elles sont explicitement prévues au contrat et permises par la LPC et les codes du CRTC (des renseignements à ce sujet sont disponibles dans la section « annulation »).
  
  À noter que le fournisseur a l’obligation d’aviser par écrit le client lorsqu’il utilise, en tout ou en partie, le dépôt de garantie pour rembourser des sommes non payées.

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pour vous informer de vos droits et recours et dénoncer l’infraction à la Loi

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